Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme TerraFlow, service en ligne d'aide à l'analyse de rapports de laboratoire et à la détermination des filières de gestion des terres excavées dans le domaine des Sites et Sols Pollués (SSP).

2. Description du service

TerraFlow automatise l'extraction des données analytiques de rapports de laboratoire et propose une orientation vers les filières réglementaires de destination des terres excavées (notamment ISDI, ISDND, ISDD). Cette orientation s'appuie sur les seuils réglementaires applicables, qui peuvent relever aussi bien de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 (installations de stockage de déchets inertes) que des arrêtés préfectoraux d'exploitation propres à chaque installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE). Ces seuils préfectoraux étant spécifiques à chaque exutoire, l'orientation proposée par TerraFlow ne peut refléter l'intégralité des critères applicables à une installation donnée.

3. Nature du service — aide à la décision

TerraFlow est un outil d'aide à la décision. Les résultats fournis (données extraites, orientations de filières, compatibilités d'exutoires, distances) constituent une assistance à l'analyse et ne se substituent en aucun cas au jugement, à la vérification et à la responsabilité de l'utilisateur professionnel qualifié (bureau d'études, expert SSP, maître d'ouvrage).

L'extraction automatisée à partir de documents hétérogènes comporte une marge d'erreur inhérente. Il appartient à l'utilisateur de contrôler systématiquement les données extraites au regard du rapport de laboratoire d'origine avant toute décision réglementaire, contractuelle ou opérationnelle. La décision finale de classement et d'orientation des terres relève de la seule responsabilité de l'utilisateur.

4. Acceptation par l'installation de destination

L'orientation proposée par TerraFlow indique une compatibilité théorique et préalable entre les caractéristiques analytiques des terres et les seuils connus d'une filière ou d'un exutoire. Elle ne vaut en aucun cas acceptation par l'installation de destination.

L'admission effective des terres reste soumise à la seule décision de l'exutoire, qui statue selon ses propres critères, notamment : la nature et l'origine des matériaux, les résultats d'analyses exigés et leur validité, les documents administratifs requis (par exemple certificat d'acceptation préalable, bordereau de suivi, traçabilité), la capacité disponible de l'installation, ainsi que tout critère complémentaire fixé par son exploitant ou son arrêté préfectoral.

L'utilisateur demeure seul responsable de la constitution du dossier d'admission et de l'obtention de l'accord de l'exutoire avant tout mouvement de terres.

5. Accès au service et compte

L'accès nécessite la création d'un compte via une adresse e-mail valide. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.

6. Abonnement et paiement

Certaines fonctionnalités sont accessibles par abonnement payant. Les paiements sont traités par le prestataire Stripe. Les conditions tarifaires, quotas et modalités de facturation sont présentés sur la page de tarification du service.

7. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à n'importer que des documents dont il détient les droits et à ne pas utiliser le service à des fins illicites. Il est responsable de la licéité des données qu'il importe, y compris des éventuelles données personnelles de tiers contenues dans les rapports, au regard de ses propres obligations RGPD.

8. Responsabilité et garanties

Le service est fourni « en l'état ». Compte tenu de la nature automatisée de l'extraction, l'éditeur ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'exactitude réglementaire absolue des données extraites ou des orientations proposées. La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée pour tout dommage résultant d'une décision prise sur la base des résultats sans vérification par l'utilisateur, dans les limites autorisées par la loi.

9. Propriété intellectuelle

L'ensemble de la plateforme est la propriété de l'éditeur. Aucune licence n'est concédée à l'utilisateur au-delà du droit d'usage du service dans le cadre de son abonnement.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, accessible depuis le site.

11. Durée et résiliation

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation du service. L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment. L'éditeur se réserve le droit de suspendre un compte en cas de manquement aux présentes conditions.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action contentieuse. À défaut, les tribunaux français seront compétents.